De l'obligation des entreprises pour la formation des salariés partant

à la retraite aux gestes de premier secours en cas d'arrêt cardiaque

 

De quoi s'agit-il ?

Constat : selon les chiffres officiels, l'arrêt cardiaque (ou mort subite de l'adulte) cause environ 50 000 décès par an... Il est à noter que la France est dans ce domaine très en retard par rapport à d'autres pays de l'Union Européenne.

En 2020, la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 est venue corriger ce retard en créant le statut de "citoyen sauveteur". Il a fallu attendre 2021 pour la sortie du décret d'application correspondant : décret n° 2021-469 paru le 20/04/2021 au Journal officiel. 

Ainsi, depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

 

Qui est concerné ?

Ce statut de "citoyen sauveteur" concerne tout personne qui "porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent", et vise à protéger et identifier celui qui porte secours aux victimes en situation d'arrêt cardio-respiratoire.

A cet effet, la loi prévoit une formation des élèves, des candidats aux permis de conduire, et des salariés.

 

Conséquences pour l'entreprise

D'où cette obligation de prévoir pour leurs salariés préalablement à leur départ volontaire en retraite une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Obligation prévue par les articles L.1237-9-1 et D.1237-2-2 du Code du Travail.

 

De quelle façon ?

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail effectif, et l'action de sensibilisation doit se dérouler pendant l'horaire normal de travail.

Cette sensibilisation doit permettre aux salariés, avant leur départ en retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou toute autre personne, et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
• Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
• Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Un arrêté ministériel viendra fixer les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation.

Publication
27/05/2021 à 14h51
Mis à jour le 16/01/2023 à 17h33